[Santé] Offre d'indemnisation manifestement insuffisante de l'assureur après avis CCI, une occasion manquée ? Par Elise Avner, Avocate.

Dans une décision 21 mars 2023, le Conseil d'Etat a reconnu l'existence d'un préjudice autonome résultant du caractère manifestement insuffisant de l'offre de l'assureur d'un établissement de santé dont la responsabilité était engagée à raison de la prise en charge d'un patient. Saisie sur renvoi, la Cour administrative d'appel de Versailles a rendu sa décision le 3 octobre 2023 . A la suite d'un accident, un homme de 42 ans est pris en charge par les services de secours et décède une semaine plus tard à l'hôpital. Sa femme initie une procédure devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) afin de comprendre ce qu'il s'est passé dans la prise en charge de son mari et voir son préjudice et (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/consecration-prejudice-autonome-resultant-une-offre-manifestement-insuffisante,48678.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS