Concurrence déloyale : Canal+ condamné pour le décryptage de ses chaines durant la pandémie. Par Flavien Berthod, Etudiant.

40 millions d'euros de préjudice. C'est le montant estimé selon TF1 et M6 pour le décryptage des chaines du groupe Canal+ lors de la pandémie. En diffusant des longs métrages en dehors de sa fenêtre d'exploitation, Canal+ aurait violé les règles relatives à la chronologie des médias. Le tribunal judiciaire de Paris a décidé le 25 janvier 2024 de condamner Canal+ pour concurrence déloyale à hauteur de 1,6 million d'euros. Durant la pandémie du coronavirus, de nombreux services ont exceptionnellement ouvert gratuitement leurs portes à leurs utilisateurs. Nous pouvons par exemple évoquer le cas de la Fnac qui a mis gratuitement à disposition 500 livres électroniques ou Orange qui a permis un accès gratuit aux (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/canal-condamne-pour-son-decryptage-durant-pandemie-par-flavien-berthod-etudiant,48693.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS