Rupture conventionnelle : sa signature vaut renonciation commune à une rupture intervenue précédemment

Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton-Létard, Elève-avocat. Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n°21-18.117), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-signature-vaut-renonciation-commune-une-rupture,46308.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS