Responsabilité pénale des ministres devant la Cour de Justice de la République (Partie II) : une juridiction en sursis ou des ministres protégés ?

Par Benjamin Markowicz, Avocat. Décriée et jugée peu conforme aux principes de séparation des pouvoirs, la Cour de justice de la République (CJR) devrait être supprimée dans le cadre de la réforme constitutionnelle voulue par le Président Emmanuel Macron. Le texte du projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 29 août 2019. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-penale-des-ministres-devant-cour-justice-republique-partie-une,47778.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS