Comment établir une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 125 Vues comments
Par Jonathan Pouget, Avocat.
Une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) doit être établie conformément aux dispositions de l'article L561-4-1 du Code monétaire et financier par les personnes mentionnées à l'article L561-2 du Code monétaire et financier. Celles-ci doivent élaborer en particulier une classification des risques en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des (...)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/comment-etablir-une-classification-des-risques-blanchiment-des-capitaux,47736.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Commentaires