Rémunération des agents publics en décharge de service pour une activité syndicale
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 105 Vues comments
Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
L'engagement syndical constitue l'un des droits fondamentaux reconnus aux agents publics [2]. En aucun cas cet engagement doit-il être le prétexte à une diminution de sa rémunération qui caractériserait une discrimination prohibée par la loi.
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