Le juge de la mise en état de règlement amiable (ARA)

Par Benoit Henry, Avocat. Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 est inscrit dans le Code de procédure civile l'Audience de Règlement Amiable (ARA) devant le tribunal judiciaire. Le juge de la mise en état est le pivot non exclusif mais le plus souvent pertinent pour ordonner le renvoi à une audience de règlement amiable. La question se pose alors du champ d'application de l'ARA (1) des conditions d'ouverture d'une orientation du procès en ARA (2) du déroulement de l'ARA (3) de l'issue de l'ARA (4) et de la fin de l'instance (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/juge-mise-etat-reglement-amiable-ara,47863.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS