L'indemnisation des préjudices professionnels à l'aune de la jurisprudence 2023
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 104 Vues comments
Par Vincent Levaufre-Houis, Avocat.
Avant tout, rappelons que l'indemnisation des préjudices professionnels de la victime regroupe deux postes de préjudices distincts : les pertes de gains professionnels (actuels et futurs) et l'incidence professionnelle. Chacun réparant des préjudices distincts, il est acquis que la victime peut, à certaines conditions, solliciter cumulativement leur réparation [2]. Chaque année, le contour et les limites de chacun sont l'occasion de jurisprudences fournies de la part de la Cour de cassation dont on (...)
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