Recouvrement de créances par des professionnels contre des consommateurs : attention à la prescription biennale

Par Anissa Firah, Avocat. Sous quel délai un professionnel peut-il agir en recouvrement de sa créance contre un consommateur ? Afin de protéger les consommateurs dans leurs rapports avec les professionnels, l'article L 218-2 du Code de la consommation instaure un délai de deux ans pour agir. Ce bref délai est souvent ignoré, tant des (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/recouvrement-creances-par-des-professionnels-contre-des-consommateurs-attention,47087.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS