Contrôle d'équivalence et contrôle de proportionnalité des saisies pénales

Par Matthieu Hy, Avocat. Un arrêt du 28 juin 2023 (n°22-85.527) a donné à la chambre criminelle de la Cour de cassation l'occasion de rappeler la distinction entre le contrôle d'équivalence et le contrôle de proportionnalité, deux notions souvent confondues par les praticiens. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/controle-equivalence-controle-proportionnalite-des-saisies-penales,47080.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS