Loi anti-squat : lourdes sanctions et renforcement de la protection des propriétaires

Par Rachel Nakache, Avocat. La nouvelle loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » réduit de la procédure d'expulsion du locataire et sanctionne par de lourdes amendes les squatteurs et les locataires qui ne quittent pas le logement alors qu'une décision de justice ordonnant leur expulsion a été prononcée à leur encontre. Les squatteurs risquent (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/loi-anti-squat-juillet-2023-vers-une-reduction-des-delais-procedure-pour,47100.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS