Prud'hommes : la preuve illicite ou déloyale n'est pas nécessairement irrecevable. Par M. Kebir, Avocat.

Par un arrêt attendu, rendu en Assemblée plénière, la Cour de Cassation opère un revirement en matière du droit à la preuve en matière civile. Ainsi, un mode de preuve, illicite ou déloyal, peut être présenté au juge dans la mesure où il est indispensable à l'exercice du droit au procès équitable. Il est désormais loisible au juge de déclarer, dans procès civil, une preuve obtenue de manière déloyale comme recevable, à la double condition que la production de cette preuve soit indispensable à l'exercice du (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/prud-hommes-preuve-illicite-deloyale-est-pas-necessairement-irrecevable,48331.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS