Décision prise à l'unanimité des associés : une présomption irréfragable d'absence d'abus de majorité. Par Hannah Israel, Elève-avocate.

Dans un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation énonce pour la première fois qu'une décision prise à l'unanimité des associés ne peut pas être constitutive d'un abus de majorité ! Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.851, Publié au bulletin. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/decision-prise-unanimite-des-associes-une-presomption-irrefragable-absence-abus,48332.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS