Professionnels de santé et loi anti-cadeaux : comment réagir en cas de convocation de la DGCCRF ? Par Flavien Meunier, Avocat et Océane Guillet, Elève-Avocate.

L'actualité politique a mis en lumière les poursuites actuellement en cours à l'encontre des pharmaciens dans le cadre de « l'affaire Urgo ». Quelques éléments pour comprendre les tenants et aboutissants de ces démarches. La Loi d'Encadrement des Avantages (LEA), plus connue sous le nom de loi dite « anti-cadeaux », vise à garantir l'impartialité et l'indépendance des professionnels de santé dans le cadre de leurs relations avec l'industrie. Ce dispositif « anti-cadeaux » initié par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993 a été réformé successivement en 2017 et 2019, et a vu son champ d'action s'étendre. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée du (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/professionnels-sante-loi-anti-cadeaux-comment-reagir-cas-convocation-dgccrf,48738.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS