Nouveau système des Brevets Unitaires : critiques et défis

Par Teresa de Jesus Candeias, Juriste. Les premiers brevets européens à effet unitaire enregistrés par l'Office Européen des Brevets à partir du 1er juin 2023 produiront leurs effets dans les 17 États membres de l'Union Européenne qui participent à la coopération renforcée et qui ont ratifié l'Accord sur un tribunal unifié des brevets (Accord UPC) à cette (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-systeme-des-brevets-unitaires-critiques-defis,46659.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS