Blocage et déréférencement des « sites miroirs »

Par Sacha Ghozlan, Avocat. La Première Ministre a publié le 13 juin 2023 au Journal Officiel un décret attendu en application de l'article 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique). Ce décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 vise le blocage et le déréférencement des sites (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/blocage-dereferencement-des-sites-miroirs,46580.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS