Motif contaminant : nullité du licenciement prononcé pour un motif lié à l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 122 Vues comments
Par Frédéric Chhum, Avocat.
Le licenciement prononcé, même en partie, par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n° 22-17.734).
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