Un gendarme en repos peut-il arrêter un automobiliste qui « zigzague » ?

Par Franck Petit, Avocat. Le Tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, dans un jugement du 24 octobre 2022 (n° minute 1820) a, en fonction des circonstances de l'affaire qui lui était soumise, annulé la procédure pénale de conduite sous l'empire d'un état alcoolique dirigée contre un automobiliste qui avait été interpelé par un gendarme en (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/gendarme-repos-peut-arreter-automobiliste-qui-zigzague-devant-propre-voiture,47093.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS