Licenciement d'une salariée enceinte en CSP : maintien de l'exigence de motivation

Par Maximilien Bouchard, Juriste. Dans un arrêt du 4 octobre 2023 publié au Bulletin (Cass. soc., 4 octo. 2023, n° 21-21.059, F-B), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle aux employeurs, que l'adhésion d'une salariée enceinte à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), ne le dispense pas de son obligation de justification renforcée du licenciement d'une femme enceinte. L'employeur doit, soit démontrer l'impossibilité du maintien du contrat ou d'une faute grave de la salariée, à défaut de respect de cette obligation de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/salariee-enceinte-adherante-contrat-securisation-professionnelle-une-exigence,48303.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS