Méconnaissance de la loi Littoral et indemnisation du voisin

Par Pierre Jean-Meire, Avocat. Le voisin d'une autorisation d'urbanisme, s'il a raté le délai de deux mois pour en demander l'annulation, peut toujours engager une action en responsabilité contre la personne publique en cause. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/meconnaissance-loi-littoral-indemnisation-voisin,48306.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS