L'habilitation du syndic à agir en justice
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 124 Vues comments
Par Charles Dulac, Avocat.
Spécificité du droit de la copropriété, l'action en justice du syndicat est par principe conditionnée à l'autorisation de l'assemblée générale. Quid de la mise en œuvre de cette condition ?
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