La prévention et la répression des conflits d'intérêts dans la fonction publique territoriale
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 119 Vues comments
Par Jacques Buès, Avocat.
La question des conflits d'intérêts demeure en France d'une particulière acuité en dépit d'une somme de textes. Cependant, ceux-ci, de nature répressive, se révèlent de nature insuffisante et de manière préventive. Une réforme ambitieuse s'impose.
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