PLF 2024 : un nouveau durcissement de la répression de la fraude fiscale

Par Nicolas Marguerat, Avocat. Depuis plusieurs années les règles de répression contre la fraude fiscale se sont accentuées, un nouveau durcissement était attendu depuis le rapport du Sénat du 25 octobre 2022 et surtout la présentation par le Ministre des Comptes Publics le 9 mai 2023 d'un plan d'action de lutte contre la fraude fiscale. Retour sur le Projet de loi de finances (PLF) 2024. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/projet-loi-finances-pour-2024-vers-nouveau-durcissement-repression-fraude,47670.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS