Le passage devant la Commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et familiaux. Par Quentin Clément, Avocat.

Toute assistante maternelle ou familiale, pour exercer sa profession, doit détenir un agrément délivré par le Président du Conseil départemental de son lieu d'exercice. Au titre de sa compétence sur la protection de l'enfance, le Département est donc chargé de veiller à ce que les professionnels de la petite enfance, tels que les assistantes maternelles ou familiales, exercent leur profession dans le parfait respect de leurs obligations. Le Président du Conseil département peut alors, s'il l'estime nécessaire, prendre une décision relative à l'agrément des assistantes maternelles ou familiales. I - Le principe de la saisine de la Commission consultative paritaire départementale (CCPD). En application de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/passage-devant-commission-consultative-paritaire-departementale-des-assistants,48855.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS