Salariat déguisé : comment le déceler et quels sont les risques ? Par Flora Labrousse, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 112 Vues comments
La problématique du salarié déguisé existe depuis plusieurs années même si elle n'était jusqu'alors que très peu reconnue en jurisprudence. Ce phénomène fait partie des grandes tendances sociales des dix dernières années avec l'apparition de l'auto-entreprenariat, ou du « freelancing ». Ce sujet a connu une recrudescence dans l'actualité avec le lancement des plateformes de services en ligne. Or, il touche tous les corps de métiers et il se trouve à toutes les échelles économiques. Définition du salariat déguisé. Le salariat déguisé est une situation par laquelle un travailleur indépendant exerce ses fonctions pour une entreprise dans des conditions semblables à celles d'un salarié. Or, par définition, le statut (...)
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