Violation temporaire d'une clause de non-concurrence = pas de bénéfice de la contrepartie financière. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (pourvoi n°22-20.926), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur les effets de la violation temporaire d'une clause de non-concurrence. Au visa des articles L1121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la Cour de cassation décide que, la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation. I. Faits et procédure. Un salarié engagé en qualité de cadre technico-commercial le 10 mars 2006 a démissionné le 11 janvier 2018. Son contrat de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/violation-temporaire-une-clause-non-concurrence-pas-benefice-contrepartie,48861.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS