Le droit à l'effacement des données biométriques et génétiques des personnes condamnées. Par Flore Gregorini, Avocate.

Dans un récent arrêt du 30 janvier 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que la conservation générale et indifférenciée des données biométriques et génétiques des individus condamnés jusqu'à leur décès, était contraire au droit de l'Union européenne. Cette nouvelle jurisprudence de la CJUE dans le domaine de la protection des données sensibles conduira à s'interroger sur la compatibilité du droit français en la matière. Il conviendra dans un premier temps de définir le champ de ces données puis d'analyser le raisonnement développé par la Cour de justice de l'Union et enfin de s'interroger sur la compatibilité du droit français en la matière. 1) Lorsque l'on parle de droit à l'effacement de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/droit-effacement-donnees-biometriques-genetiques-des-personnes-condamnees,48966.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS