Les spécificités des procédures préventives et collectives applicables aux professions libérales. Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 127 Vues comments
Les professions libérales sont des activités exercées à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, par des personnes qui ont un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Elles regroupent des activités variées dans divers domaines, tel que celui de la santé (médecin, infirmier libéral, dentiste, kinésithérapeute, etc.), juridique (avocat, notaire, commissaire de justice, etc.) ou technique (expert-comptable, architecte, géomètre, etc.). Les professionnels libéraux peuvent rencontrer des difficultés financières qui les conduisent à solliciter l'ouverture d'une procédure préventive ou collective. Si les professionnels libéraux étaient exclus des procédures (...)
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