Les nouveaux pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale. Par Didier Majerowiez, Avocat.

Conformément aux dispositions de l'article L10-0 AD du livre des procédures fiscales, les agents des finances publiques, disposant d'une habilitation spéciale, peuvent procéder à des enquêtes actives sur internet sous pseudonyme. Ces nouvelles règles ont été instituées par l'article 112 de la loi de finances pour 2024. Les enquêtes actives sous pseudonyme ne peuvent concerner que certaines infractions limitativement énumérées. Elles doivent par ailleurs être réalisées dans un cadre particulièrement strict. 1) Définition et champ d'application de l'enquête active sous pseudonyme. L'article 112, II, 1e de la loi de finances pour 2024 permet aux agents des finances publiques spécialement habilités de mener une (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/les-nouveaux-pouvoirs-investigation-administration-fiscale,49121.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS