Le Code de déontologie des notaires est publié. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 119 Vues comments
Cet article présente le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires qui entrera en vigueur le 1er février 2024.
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