Expropriation pour cause d'utilité publique : comment garantir ses intérêts lorsqu'on est exproprié ? Par Mehdi Mounir et Fabio Herlent, Avocats.

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Il résulte de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 que l'expropriation de biens par la puissance publique n'est permise qu'à la condition d'une juste et préalable (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/expropriation-pour-cause-utilite-publique-garantir-ses-interets-lorsqu-est,48323.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS