Exonération de la plus-value immobilière des non-résidents : le Conseil d'État admet les locations occasionnelles. Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.

La liberté de circulation est un droit fondamental protégé par le droit de l'Union européenne et a une longue histoire. Le roman des Rois Maudits décrit déjà l'installation et le commerce des banquiers lombards à Paris au XIIIe siècle. À travers cet épisode de l'histoire de France, nous revivons aux côtés de Philippe le Bel et de sa cour à Paris, ainsi que de tous les hommes d'affaires qui ont contribué à façonner la (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/conseil-etat-precise-condition-libre-disposition-bien-immobilier-pour,48328.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS