La SACEM percevra des redevances pour les musiques diffusées lors des enterrements. Par Flavien Berthod, Etudiant.

Dans un jugement rendu le 31 janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris, l'OGF (Omnium de gestion et de financement), propriétaire des Pompes Funèbres Générales, a été condamné pour contrefaçon des droits d'auteurs. En effet, la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) faisait grief à l'OGF de diffuser sans autorisation des œuvres musicales protégées lors d'obsèques. La SACEM et les droits d'auteurs. Les œuvres musicales sont protégées par les droits d'auteurs, ces derniers sont des droits patrimoniaux permettant à l'auteur ou ses ayants droit d'exploiter l'œuvre (droit de reproduction, de représentation…). Lors de communication au public, comme avec l'utilisation de musique (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/contrefacon-des-droits-auteurs-les-pompes-funebres-devront-payer-sacem-pour-les,48709.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS