Perquisition chez l'avocat : le délai de 5 jours pour statuer sur la contestation n'est pas prescrit à peine de nullité. Par Frédéric Chhum, Avocat.

Les perquisitions en cabinet l'avocat ont été réformés par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Au fil de sa jurisprudence, la Chambre criminelle précise les modalités des perquisitions en cabinet d'avocats. Pour la première fois à notre connaissance, dans un arrêt du 10 janvier 2024 (n° 23-82.058) publié au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que le respect du délai de cinq jours imposé au juge des libertés et de la détention par l'article 56-1, alinéa 4, du Code de procédure pénale, pour statuer sur la contestation d'une saisie, n'est pas prescrit à peine de nullité. 1) Faits et procédure. Par deux ordonnances des 29 novembre (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/perquisition-chez-avocat-delai-jours-pour-statuer-sur-contestation-est-pas,48708.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS