La procédure d'extradition entre le Japon et la France. Par Avi Bitton, Avocat et Aylen Colin, Juriste.

Qu'est-ce que l'extradition ? Quelles sont les règles applicables à l'extradition ? Quels sont les motifs de refus de l'extradition ? Quels sont les recours contre l'extradition ? I. Qu'est-ce que l'extradition. L'extradition est la procédure selon laquelle un État, appelé État requis, examine la demande qui lui est faite par un autre État, appelé État requérant, par laquelle celui-ci lui réclame la remise d'une personne qui se trouve sur son territoire pour la juger pour la commission d'un crime ou d'un délit (l'extradition aux fins de jugement), ou pour lui faire exécuter une peine prononcée pour la commission d'un crime ou d'un délit (l'extradition aux fins d'exécution). Il s'agit d'une procédure (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/procedure-extradition-entre-japon-france,47388.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS