Refus d'un CDI à la fin d'un CDD : quelles incidences sur les droits à chômage après le décret du 28 décembre 2023 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.

Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif à la procédure à suivre en cas de refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission a été publié au Journal officiel de la République le 29 décembre 2023. Le décret d'application n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 vient fixer les modalités d'application de l'article L1243-11-1 du Code du travail, créé par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et modifié en dernier lieu par la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi : « Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/refus-cdi-fin-cdd-quelles-incidences-sur-les-droits-chomage-apres-decret,48532.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS