Droit à indemnité de l'agent commercial versus faute grave découverte après la rupture du mandat. Par Chloé Fernström, Avocat.

Depuis un revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation au mois de novembre 2022, et largement suivi par les juges du fond, la faute grave de l'agent commercial commise avant la résiliation de son mandat, mais découverte postérieurement, ne peut être invoquée par le mandant pour échapper au paiement d'une indemnité de fin de contrat. Pour être privative d'indemnité, la faute grave doit désormais être non seulement connue du mandant, mais également expressément visée dans son courrier de notification de rupture. Cette évolution répond à une certaine logique juridique, mais pourrait emporter des effets délétères dans les relations entre les agents et leurs mandants. Aux termes de l'article (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/droit-indemnite-epreuve-faute-grave-agent-commercial-decouverte-posterieurement,48520.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS