La médiation obligatoire contre vents et marées : réapparition de l'article 750-1 du code de procédure civile

Par Edith Delbreil Sikorzinski, Médiateure et Jean-Louis Lascoux. En 2016, le législateur introduit l'obligation à recourir à un mode alternatif de règlements, préalable à tous procès, sous peine d'irrecevabilité. Cette obligation est néanmoins limitée à certains litiges en raison de leur montant (moins de 5.000 €), ou de leur nature (conflit de voisinage ou trouble anormal de voisinage). (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/mediation-obligatoire-contre-vents-marees-reapparition-article-750-code,46207.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS