Autorisation d'urbanisme et demandes de pièces complémentaires

Par Chloé Daguerre, Avocat. L'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme (permis d'aménager, permis de construire ou déclaration préalable) est complexifiée par la possibilité, pour le service instructeur, de réclamer la production de pièces complémentaires. De telles demandes, sous réserve d'être fondées et d'être formulées dans les délais (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/autorisation-urbanisme-demandes-pieces-complementaires,46201.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS