La demande de nullité de la révocation d'un directeur général de SAS. Par Thibault Masson, Juriste.

Suivant un arrêt rendu le 4 avril 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 22-20.482), un directeur général de SAS doit être vigilant quant au fondement de sa demande d'annulation d'une assemblée générale le révoquant. Dans les faits, un directeur général de SAS demande la nullité de la délibération en assemblée générale de la société le révoquant après sa démission. Il se fonde sur le défaut d'objet de l'assemblée générale. De ce fait, les règles des contrats s'appliquent : la nullité est relative. Sa demande n'est donc pas recevable. Un arrêt rendu le 4 avril 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 22-2.482) traite des modalités de la demande d'annulation d'une délibération de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/demande-nullite-revocation-directeur-general-sas,49825.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS