La clientèle n'est pas cessible ( mais transférable)
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 130 Vues comments
Par Aymeric Trivero, Avocat.
Cette affirmation pourrait être perçue comme l'expression d'une certaine nostalgie d'une période où la morale et l'idéalisation du rapport humain devait primer sur une conception économique de la relation client. En effet, la décision par la Cour de Cassation du 7 novembre 2020 de « consacrer la cession de clientèle » a été présentée par certains comme une prise en compte pragmatique par le droit d'une évolution (...)
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