Femmes victimes de fausse couche : suppression du délai de carence des arrêts maladie et protection contre le licenciement
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 164 Vues comments
Par Frédéric Chhum, Avocat.
La loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche, publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023, contient des dispositions concernant le droit social : la suppression du délai de carence pour l'indemnisation des arrêts maladie liés à une fausse couche (I) et l'instauration d'une protection contre le licenciement en cas de fausse couche (...)
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