Gêne ou indigence - article L 247 du LPF- conseil d'état (jurisprudence)

Questions diverses

Surendettement / Questions diverses 7 Views comments

Je ne savais pas trop où poster ce billet... Disons qu'il sera bien ici ! >:D

Il fait écho à ces 2 autres billets :
¤ L.247 du LPF (Livre des Procédures Fiscales) - remises tot...

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