Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Une vraie réforme des pratiques restrictives de concurrence. Par Xavier Henry et André Bricogne, Avocats.

Articles de droit

Fortement attendue, la réforme du titre IV du livre IV du code de commerce est intervenue par ordonnance n° 2018-359 du 24 avril 2019 [1]. Cette ordonnance modifie les dispositions relatives à la (...)