Inaction climatique : quelle(s) sont les incidence(s) de la décision de la CEDH du 9 avril 2024 pour les États ? Par Bouziane Behillil, Avocat et Juliette Buttin, Étudiante.

Bien que la Convention européenne des droits de l'Homme ne consacre pas en tant que tel un droit à l'environnement, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a pu développer une jurisprudence en matière d'environnement en se fondant sur certains droits garantis par la Convention qui peuvent être compromis par la dégradation de l'environnement. La Cour a rendu le 9 avril 2024 des décisions très attendues dans trois affaires liées au changement climatique, dont une condamnant la Suisse pour inaction climatique . 1. Une décision déterminante C'est un arrêt décisif, principalement sur deux aspects : C'est d'abord la première fois que la CEDH condamne un État pour son manque d'action contre le (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/inaction-climatique-quelle-sont-les-incidence-decision-cedh-avril-2024-pour-les,49448.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS