Garantie décennale et responsabilité contractuelle des constructeurs : revirement jurisprudentiel majeur en droit immobilier ! Par Mathilde Block, Avocate.

Depuis l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, l'élément d'équipement installé en remplacement ou par ajout sur un ouvrage existant, et qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage, ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quelle que soit l'importance des désordres résultant de l'élément d'équipement. La Cour de cassation renonce à sa jurisprudence établie depuis 2017 et décide que les désordres affectant cet élément relèvent désormais de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs. Il s'agit d'un bouleversement majeur en droit immobilier. L'arrêt rendu le 21 mars 2024 (Cass, Civ. 3ᵉ, 21 mars 2024, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/garantie-decennale-responsabilite-contractuelle-des-constructeurs-revirement,49263.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS