Créances éligibles au traitement préférentiel : domaine et finalités du dispositif. Par Yohanne Kessa, Doctorant.

Le dispositif du paiement des créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective reconnu dès le XIXe siècle par la jurisprudence sur le fondement des règles civilistes est aujourd'hui le résultat d'un processus de récupération et de réappropriation de la règle par le droit des procédures collectives. En créant un privilège général garantissant les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 a indubitablement légitimé en droit positif le paiement prioritaire des créanciers postérieurs fondé sur une cause légale de préférence. Ce privilège est l'accessoire des créances de l'article 40 dont les éléments constitutifs sont la postériorité, la (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/creances-eligibles-traitement-preferentiel-domaine-finalites-dispositif,49265.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS