Fonction publique : quel traitement pour les signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 133 Vues comments
Par Daureen Mahillet.
Que dit l'arrêté du 31 juillet 2023 [2] portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et des Sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes (...)
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