Les moyens de défense du débiteur en saisie immobilière
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 105 Vues comments
Par Patrick Heftman, Avocat.
La procédure de saisie immobilière est très stricte, et rigoureusement encadrée. Tout se joue à l'audience d'orientation, la seule où il est possible de faire valoir ses moyens de contestation, ou bien de demander l'autorisation au juge de vendre à l'amiable. A défaut, c'est le renvoi à l'audience de vente publique. Mon exposé se limite à la seule audience d'orientation, et certains des moyens qui peuvent être invoqués pour s'en sortir ou… limiter les (...)
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