Données personnelles en copropriété : le rappel de la Cnil

Par Debora Cohen, Avocat. La Commission nationale de l'informatique et des Libertés (ci-après, la « Cnil »), rappelle les règles concernant les cas d'usage les plus fréquents dans le traitement des données personnelles dans le cas d'une copropriété. Ces cas d'usage concernent : « la transmission de ces données entre acteurs, la prospection commerciale, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/donnees-personnelles-copropriete-rappel-cnil,46783.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS